Gendnotes, l’application de la gendarmerie, retaillée par le Conseil d’Etat

Plusieurs associations avaient saisi le Conseil d’Etat concernant le décret d’application encadrant l’utilisation de l’application GendNotes par les forces de l’ordre. Le conseil leur a partiellement donné raison en censurant les dispositions liées au transfert de données vers d’autres fichiers.

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